Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 1er avril 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation du service Stopsport, accessible à l'adresse https://stopsport.fr (ci-après « la Plateforme »).
2. Éditeur de la Plateforme
Le service Stopsport est édité par FV – Fitness Vendor, SAS immatriculée sous le numéro SIREN 921 713 418, dont le siège social est situé en France.
Contact : contact@fitness-vendor.com.
3. Acceptation des CGU
L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et s'engage à les respecter.
4. Description du service
Stopsport est une plateforme SaaS permettant aux clubs de sport et salles de fitness de digitaliser et gérer les demandes de résiliation de leurs membres. La Plateforme agit uniquement comme intermédiaire technique permettant la transmission et le traitement des demandes de résiliation. Le service comprend notamment :
- La création et la gestion d'un formulaire de résiliation en ligne personnalisable
- Le suivi et le traitement des demandes de résiliation
- L'encaissement de frais de résiliation via un prestataire de paiement
- Le versement des fonds collectés sur le compte bancaire du club
- L'envoi de notifications par email via Resend
- La facilitation du transfert inter-club : lorsqu'un membre déménage ou est muté, la Plateforme peut proposer des clubs partenaires du même réseau situés à proximité de sa nouvelle adresse, en s'appuyant sur un service de cartographie (Mapbox). Le membre choisit librement de partager ses coordonnées avec le club destinataire. Dans certains réseaux, le transfert peut être rendu obligatoire conformément aux conditions générales de vente du réseau (voir article 18)
- La gestion de réseaux d'établissements permettant de regrouper plusieurs clubs sous une administration commune (voir article 18)
- La mise à disposition d'un domaine personnalisé (marque blanche) et d'une intégration par iframe pour intégrer le parcours de résiliation sur le site du club (voir articles 20 et 21)
- La transmission d'événements en temps réel vers des systèmes tiers via des webhooks sécurisés (voir article 19)
- Un journal d'audit traçant les modifications de paramètres du réseau
Dans le cadre de l'encaissement des frais de résiliation, Fitness Vendor agit en qualité de mandataire d'encaissement pour le compte du club. Les fonds collectés auprès des membres sont reversés au club par virement bancaire, après déduction éventuelle des frais et commissions prévus à l'article 6.
Stopsport agit uniquement comme prestataire technique permettant la transmission et le traitement des demandes de résiliation. La Plateforme n'intervient pas dans la relation contractuelle entre le club et ses membres.
5. Inscription et compte
Pour utiliser la Plateforme en tant que gérant de club, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant une adresse email valide, un mot de passe et les informations de son établissement (SIRET). L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
L'Utilisateur est responsable de toute activité réalisée depuis son compte. Il s'engage à signaler sans délai toute utilisation non autorisée de son compte ou toute atteinte à la sécurité de ses identifiants à l'adresse contact@fitness-vendor.com. FV – Fitness Vendor ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de l'utilisation frauduleuse des identifiants de l'Utilisateur.
En renseignant un numéro SIRET lors de l'inscription, l'Utilisateur déclare et garantit être le représentant légal de l'établissement correspondant, ou être dûment autorisé par celui-ci à agir en son nom dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme.
Toute déclaration inexacte, toute usurpation d'identité ou toute utilisation frauduleuse du numéro SIRET d'un tiers constitue une violation des présentes CGU et pourra entraîner la suspension immédiate du compte, le blocage des versements en cours et la suppression définitive du compte, sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être engagées.
6. Tarification et frais
Abonnement
L'utilisation de la Plateforme est soumise à un abonnement mensuel de 9,99 € hors taxes par club. L'abonnement est souscrit via le prestataire de paiement Stripe et peut être géré depuis l'espace « Abonnement » du tableau de bord.
Une période d'essai gratuite de 30 jours est accordée à compter de la création du club. Pendant cette période, l'ensemble des fonctionnalités de la Plateforme est accessible sans engagement.
À l'issue de la période d'essai, si aucun abonnement n'a été souscrit, les liens de résiliation du club sont désactivés et les demandes de résiliation ne peuvent plus être reçues. Le tableau de bord reste accessible.
Commission par résiliation
Le club fixe librement le prix de la résiliation dans ses paramètres. Stopsport prélève une commission sur chaque résiliation payante traitée via la Plateforme :
- Commission fixe : 1,50 € HT par résiliation (inclut les frais du prestataire de paiement)
- Commission variable : 5 % du montant de la résiliation
Si le club fixe le montant de la résiliation à 0 €, aucune commission fixe ni variable n'est appliquée. Une résiliation gratuite n'entraîne aucun coût pour le club au-delà de l'abonnement mensuel.
Frais de versement
Chaque virement bancaire vers le club est soumis à des frais de versement de 1,00 € HT, déduits du montant versé.
Un versement ne peut être déclenché que lorsque la cagnotte disponible atteint un seuil minimum de 5,00 €. En dessous de ce seuil, les fonds restent en attente jusqu'au prochain cycle de versement.
Frais de paiement
Les paiements sont traités par un prestataire de paiement. Les frais du prestataire de paiement sont inclus dans la commission fixe de Stopsport. Le club reçoit l'intégralité du montant payé par le membre sur son compte bancaire, après déduction des frais de versement. Les commissions Stopsport (fixe et variable) sont facturées séparément sur la facture mensuelle du club.
Évolution des tarifs
Les tarifs applicables à l'utilisation de la Plateforme, y compris le montant de l'abonnement mensuel, sont susceptibles d'évoluer à tout moment afin de tenir compte notamment de l'évolution du service, des coûts techniques ou des conditions du marché.
Les nouveaux tarifs s'appliquent uniquement aux demandes de résiliation effectuées après leur entrée en vigueur. Toute modification du montant de l'abonnement prend effet à compter du prochain cycle de facturation.
7. Remboursements
Si une demande de résiliation est remboursée, le remboursement est effectué net des frais du prestataire de paiement. En effet, le prestataire de paiement facture des frais lors du paiement initial et lors du remboursement. Ces frais ne sont pas remboursables par le prestataire de paiement.
En conséquence, le montant remboursé au membre peut être inférieur au montant initialement payé.
Remboursement en cas de refus
Lorsque le club refuse une demande de résiliation payante, le membre est remboursé automatiquement du montant payé, net des frais du prestataire de paiement non récupérables.
Remboursement en cas d'annulation par le membre
Lorsqu'un membre annule lui-même sa demande de résiliation alors que le paiement a été effectué et que la demande est encore en attente de traitement, le remboursement est effectué automatiquement, net des frais du prestataire de paiement non récupérables.
Remboursement en cas de transfert d'abonnement
Lorsqu'un membre demande le transfert de son abonnement à un tiers et que ce transfert est validé par le club, le gérant peut procéder au remboursement des frais de résiliation. Ce remboursement est effectué net des frais du prestataire de paiement non récupérables. Le remboursement est à l'initiative du gérant du club et n'est pas automatique.
Commission Stopsport en cas de remboursement
Lorsqu'un remboursement est effectué au membre, notamment en cas de refus de la demande de résiliation par le club, d'annulation par le membre ou de remboursement consécutif à un transfert d'abonnement, Stopsport ne prélève aucune commission sur cette opération.
8. Responsabilité du membre
Le membre qui effectue une demande de résiliation via la Plateforme doit :
- Vérifier les conditions de résiliation prévues dans les conditions générales de vente du club
- Respecter les modalités prévues dans son contrat
- Fournir les justificatifs nécessaires si la résiliation l'exige
Les conditions générales de vente du club sont réputées acceptées par le membre lors de son inscription auprès du club, et non lors de la résiliation. L'utilisation de la Plateforme pour effectuer une demande de résiliation vaut reconnaissance par le membre des conditions de résiliation prévues dans son contrat avec le club.
La Plateforme agit uniquement comme intermédiaire technique permettant la transmission de la demande de résiliation. Elle ne se substitue pas aux obligations contractuelles entre le club et le membre.
Le lien vers les conditions générales de vente du club peut être affiché à titre informatif dans le parcours de résiliation lorsqu'il est renseigné par le club. Ce lien est facultatif. Stopsport ne peut être tenu responsable du contenu des conditions générales de vente des clubs ni de leur absence.
9. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes et à jour
- Utiliser la Plateforme conformément à sa destination
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
- Respecter la réglementation applicable en matière de résiliation
Le club utilisateur est seul responsable des paramètres qu'il configure sur la Plateforme, notamment du montant des frais de résiliation, des conditions applicables à ses membres et du traitement des demandes de résiliation.
Stopsport ne saurait être tenu responsable des décisions prises par les clubs dans le cadre de la gestion des résiliations ni des conséquences commerciales pouvant en découler.
L'utilisateur s'interdit toute utilisation abusive de la Plateforme, notamment toute tentative d'accès non autorisé, de collecte automatisée de données ou de perturbation du fonctionnement normal du service.
L'utilisateur s'interdit d'utiliser tout robot, crawler, scraper ou tout autre procédé automatisé visant à extraire, collecter ou indexer des données présentes sur la Plateforme sans l'autorisation préalable de FV – Fitness Vendor.
La Plateforme ne peut être utilisée dans le but de développer, directement ou indirectement, un produit ou service concurrent ou permettant de reproduire tout ou partie des fonctionnalités de Stopsport.
Il est interdit de tester la vulnérabilité de la Plateforme, de scanner ses systèmes, de tenter d’identifier des failles de sécurité ou de contourner les mécanismes de protection sans l’autorisation préalable écrite de FV – Fitness Vendor. Toute tentative d’accès non autorisé aux systèmes, aux infrastructures ou aux données de la Plateforme est strictement interdite.
L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Plateforme d’une manière susceptible de perturber son fonctionnement normal, notamment par l’envoi massif de requêtes, l’utilisation de scripts automatisés ou toute action pouvant entraîner une surcharge des infrastructures techniques.
10. Traitement des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre d'une demande de résiliation sont traitées uniquement afin de permettre la transmission et le traitement de cette demande par le club concerné.
Le club agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Stopsport agit uniquement en qualité de sous-traitant technique mettant à disposition l'infrastructure permettant la gestion et la transmission des demandes de résiliation.
Stopsport s'engage à traiter les données uniquement sur instruction du club et à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin d'assurer la sécurité des données.
En conséquence, la responsabilité relative au respect des obligations légales liées à la gestion des données des membres incombe au club, notamment en ce qui concerne l'information des membres et la conformité de ses propres conditions contractuelles.
Conservation des données
Les données personnelles traitées dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement des demandes de résiliation et à la gestion de la relation entre le club et ses membres.
Certaines données peuvent être conservées pour une durée supplémentaire afin de respecter les obligations légales applicables ou à des fins de preuve en cas de litige.
À l'issue de ces délais, les données peuvent être supprimées ou anonymisées conformément à la réglementation en vigueur.
11. Utilisation loyale du service de résiliation
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et sincères lors de l'utilisation du service de résiliation en ligne proposé par Stopsport.
Toute tentative de contournement du fonctionnement du service, notamment en déclarant un avis Google non publié, en fournissant des réponses volontairement erronées aux questionnaires ou en transmettant des informations inexactes, peut entraîner le refus de la demande de résiliation ou l'annulation des avantages éventuellement associés.
Le club concerné reste libre d'accepter ou de refuser une demande de résiliation lorsqu'il constate que les conditions du parcours n'ont pas été respectées.
12. Responsabilité
FV – Fitness Vendor s'engage à assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme dans la mesure du raisonnable. FV – Fitness Vendor ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires liées à la maintenance ou à des cas de force majeure.
Stopsport agit uniquement comme intermédiaire technique permettant la transmission des demandes de résiliation entre les membres et les clubs.
En conséquence, Stopsport n'est pas partie au contrat conclu entre le club et ses membres et ne peut être tenu responsable des conditions contractuelles applicables, de la validité des demandes de résiliation ni des décisions prises par les clubs concernant l'acceptation ou le refus d'une résiliation.
Utilisation du service
La Plateforme est fournie « en l'état » et selon sa disponibilité. FV – Fitness Vendor ne garantit pas que la Plateforme répondra parfaitement aux besoins spécifiques de chaque utilisateur ni qu'elle sera exempte de toute interruption ou erreur.
L'utilisateur reconnaît utiliser la Plateforme sous sa seule responsabilité et demeure responsable de l'utilisation qu'il en fait dans le cadre de la gestion de ses demandes de résiliation.
Interruption temporaire du service
La Plateforme peut être temporairement indisponible pour des raisons de maintenance, de mise à jour technique ou en raison d'événements indépendants de la volonté de FV – Fitness Vendor. FV – Fitness Vendor ne pourra être tenu responsable des éventuelles conséquences résultant de ces interruptions temporaires du service.
Prestataires tiers
La Plateforme peut s'appuyer sur des services tiers nécessaires à son fonctionnement, notamment pour le paiement en ligne, l'envoi d'emails ou l'hébergement. FV – Fitness Vendor ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements ou interruptions de service imputables à ces prestataires tiers.
Force majeure
FV – Fitness Vendor ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens du droit français.
Exclusion de certains dommages
FV – Fitness Vendor ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, notamment toute perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l'image ou perte d'exploitation résultant de l'utilisation de la Plateforme.
Preuve électronique
Les enregistrements informatiques réalisés sur la Plateforme constituent des preuves des actions effectuées par les utilisateurs et peuvent être utilisés comme éléments de preuve en cas de litige.
Limitation de responsabilité financière
En tout état de cause, la responsabilité de FV – Fitness Vendor au titre de l'utilisation de la Plateforme ne pourra excéder le montant total des commissions perçues par la Plateforme au titre de l'utilisation du service par le club concerné au cours des douze (12) derniers mois.
13. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de la Plateforme (code, design, textes, logos) sont la propriété exclusive de FV – Fitness Vendor et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, extraction, modification ou réutilisation non autorisée de tout ou partie de la Plateforme est strictement interdite sans l'autorisation préalable de FV – Fitness Vendor.
L'utilisateur s'interdit de tenter de copier, reproduire, analyser, décompiler, désassembler ou effectuer toute opération de rétro-ingénierie sur tout ou partie de la Plateforme, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi.
L'utilisateur s'interdit d'utiliser la Plateforme, ses fonctionnalités, sa documentation ou tout élément accessible via le service afin de développer, directement ou indirectement, un produit ou service concurrent ou visant à reproduire tout ou partie du fonctionnement de la Plateforme.
Il est également interdit de reproduire ou de s'inspirer de manière substantielle de l'architecture, des parcours utilisateurs, des mécanismes techniques ou du modèle de service de Stopsport dans le but de créer un service similaire ou concurrent.
14. Résiliation du compte
L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en contactant contact@fitness-vendor.com. FV – Fitness Vendor se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU.
FV – Fitness Vendor se réserve également le droit de suspendre temporairement ou de limiter l'accès à la Plateforme en cas d'utilisation excessive, abusive ou susceptible de perturber le bon fonctionnement du service.
Une telle suspension peut intervenir sans préavis lorsque cela est nécessaire afin de préserver la sécurité, l'intégrité ou la stabilité technique de la Plateforme.
Suspension des versements
En cas de suspicion de fraude, d'usurpation d'identité, d'utilisation non autorisée d'un numéro SIRET ou de toute activité contraire aux présentes CGU, FV – Fitness Vendor se réserve le droit de suspendre les versements en cours et de bloquer l'accès au compte le temps des vérifications nécessaires.
Les fonds collectés pour le compte du club restent conservés pendant la durée de la vérification. Si la fraude est confirmée, FV – Fitness Vendor se réserve le droit de procéder au remboursement des membres concernés et de supprimer définitivement le compte, sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être engagées.
Usurpation d'identité
Toute création de compte utilisant l'identité, la raison sociale ou le numéro SIRET d'un tiers sans y être autorisé constitue une infraction pénale au sens de l'article 226-4-1 du Code pénal. FV – Fitness Vendor se réserve le droit de signaler tout cas d'usurpation d'identité aux autorités compétentes et de coopérer pleinement avec les forces de l'ordre dans le cadre de toute enquête.
15. Vérification d'identité
FV – Fitness Vendor se réserve le droit de demander à tout moment à l'Utilisateur de fournir un justificatif d'identité, un extrait Kbis ou tout autre document officiel permettant de vérifier la légitimité du compte et la correspondance entre l'Utilisateur et l'établissement déclaré.
La demande de vérification peut être adressée notamment dans les cas suivants :
- Lors de la création du compte
- Avant le premier versement de fonds
- En cas de modification de l'IBAN ou des informations bancaires
- En cas de signalement ou de suspicion de fraude
- De manière aléatoire dans le cadre des mesures de prévention de la fraude
L'Utilisateur dispose d'un délai de quinze (15) jours à compter de la demande pour transmettre les documents requis. En l'absence de réponse dans ce délai, FV – Fitness Vendor se réserve le droit de suspendre les versements et de limiter l'accès au compte jusqu'à réception des justificatifs.
Les documents fournis dans le cadre de la vérification d'identité sont traités conformément à la politique de confidentialité et sont conservés uniquement pour la durée nécessaire à la vérification.
16. Modification des CGU
FV – Fitness Vendor se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur le site. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les présentes conditions.
FV – Fitness Vendor se réserve également le droit de modifier, d'améliorer ou de faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme à tout moment afin d'en améliorer le fonctionnement ou la sécurité.
17. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
18. Réseaux d'établissements
La Plateforme permet de regrouper plusieurs établissements au sein d'un réseau administré par un ou plusieurs administrateurs réseau.
Création et administration
La création d'un réseau est réservée aux utilisateurs disposant du rôle d'administrateur réseau. L'administrateur du réseau peut inviter des propriétaires de clubs à rejoindre le réseau, gérer les paramètres communs et consulter les statistiques à l'échelle du réseau.
Paramètres forcés
L'administrateur du réseau peut imposer certains paramètres aux clubs membres, notamment le parcours de résiliation commun, le type d'établissement, les motifs de résiliation, les propositions de rétention, le prix de résiliation, le mode d'envoi des emails et la distance de transfert inter-club. Les paramètres marqués comme « imposés » ne peuvent pas être modifiés par les clubs membres.
En rejoignant un réseau, le club accepte les paramètres imposés par ce réseau. Les paramètres imposés sont clairement indiqués lors de l'invitation et dans le tableau de bord.
Transfert inter-club obligatoire
Dans certains réseaux, le transfert inter-club peut être rendu obligatoire pour les membres engagés. Dans ce cas, le membre qui souhaite résilier est orienté vers un club du réseau situé à proximité de sa nouvelle adresse. Les conditions du transfert obligatoire relèvent des conditions générales de vente du réseau. Le club membre est informé de cette obligation lors de son adhésion au réseau.
Droit de quitter le réseau
Tout club peut quitter un réseau à tout moment depuis son tableau de bord. Le départ du réseau entraîne la désactivation du transfert inter-club et la reprise du parcours de résiliation individuel du club. Les données de résiliation existantes ne sont pas affectées.
Notifications
Les modifications de paramètres du réseau font l'objet d'un récapitulatif quotidien envoyé par email aux propriétaires des clubs membres. Les événements majeurs (adhésion, départ, suppression programmée) déclenchent des notifications immédiates.
Journal d'audit
Toutes les modifications de paramètres, ajouts et retraits de clubs ou d'administrateurs sont consignés dans un journal d'audit accessible aux administrateurs du réseau.
19. Webhooks
La Plateforme permet aux clubs et aux réseaux de configurer des webhooks pour recevoir des notifications en temps réel lors d'événements (nouvelle résiliation, acceptation, refus, remboursement, ajout ou départ de club, etc.).
Sécurité
Chaque requête webhook est signée à l'aide d'une signature HMAC-SHA256 permettant au destinataire de vérifier l'authenticité et l'intégrité des données transmises. Un mécanisme de renvoi automatique est prévu en cas d'échec de livraison.
Responsabilité
Le club ou le réseau est seul responsable de la sécurité de l'URL de destination configurée, du traitement des données reçues via les webhooks et du respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles à la destination.
Les données transmises par webhook peuvent contenir des données personnelles (nom, email, motif de résiliation). Le club s'engage à ne configurer que des URL sécurisées (HTTPS) et à s'assurer que le système destinataire respecte les obligations légales applicables.
Stopsport ne saurait être tenu responsable du traitement des données par le système destinataire des webhooks.
20. Domaines personnalisés
La Plateforme permet aux clubs et aux réseaux de configurer un domaine personnalisé (par exemple : resiliation.monclub.fr) afin d'intégrer le parcours de résiliation sous leur propre identité visuelle.
Responsabilité du club
Le club est responsable de l'enregistrement et de la configuration DNS de son domaine personnalisé, ainsi que de la sécurité SSL/TLS associée. Le club doit vérifier la propriété de son domaine via la procédure de vérification DNS proposée par la Plateforme.
Traitement des données
L'utilisation d'un domaine personnalisé ne modifie pas les modalités de traitement des données. Stopsport reste sous-traitant technique et les données transitent par la même infrastructure (Vercel / Supabase).
Information des membres
Même lorsque le parcours de résiliation est accessible via un domaine personnalisé, les mentions légales, les conditions générales d'utilisation et la politique de confidentialité de Stopsport restent accessibles via un lien en bas de page.
21. Intégration par iframe
La Plateforme permet aux clubs d'intégrer le parcours de résiliation directement sur leur propre site web via une balise iframe.
Responsabilité du club
Le club est responsable de la sécurité du site hébergeant l'iframe, de l'information des visiteurs concernant le traitement de leurs données personnelles et de la conformité globale de son site aux réglementations applicables.
Stopsport ne saurait être tenu responsable des éventuels dysfonctionnements, atteintes à la sécurité ou violations de données résultant de l'intégration de l'iframe sur un site tiers.
Mentions légales
Les liens vers les documents juridiques de Stopsport (mentions légales, CGU, politique de confidentialité) sont affichés en bas du formulaire intégré, y compris dans le contexte d'une iframe.
22. Suppression de compte et période de grâce
Suppression d'un établissement
Lorsqu'un propriétaire de club demande la suppression de son établissement, une période de grâce de 30 jours est appliquée. Durant cette période, l'établissement est marqué comme « en cours de suppression » et reste accessible en lecture seule. Le propriétaire peut annuler la suppression à tout moment pendant cette période.
Un rappel est envoyé par email 15 jours avant la suppression définitive. À l'issue des 30 jours, l'ensemble des données de l'établissement (résiliations, paramètres, membres, événements) est définitivement supprimé et l'abonnement Stripe éventuellement actif est automatiquement annulé.
Suppression d'un réseau
La suppression d'un réseau suit le même mécanisme : période de grâce de 30 jours, rappel à 15 jours, suppression définitive à 30 jours. Lors de la suppression définitive, tous les clubs sont automatiquement détachés du réseau et reprennent un fonctionnement autonome. Les données de résiliation des clubs ne sont pas affectées.
Droit à l'effacement
Conformément à l'article 17 du RGPD, toute demande d'effacement anticipé peut être adressée à contact@fitness-vendor.com. La période de grâce a pour base légale l'intérêt légitime de prévenir les suppressions accidentelles et de permettre la récupération du compte.
23. Accès support
Dans le cadre de l'assistance technique et du support, les équipes de FV – Fitness Vendor peuvent être amenées à accéder aux données d'un compte utilisateur afin de diagnostiquer un problème, vérifier un paramétrage ou répondre à une demande d'assistance.
Cet accès est strictement limité aux opérations de support et de maintenance. Il ne confère aucun droit supplémentaire sur les données du club. Tout accès est tracé dans les journaux techniques de la Plateforme.